Conditions générales de vente

Article 1 - Généralités

Le site (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau internet à l'adresse suivante : www.perron-rigot.shop

Il est édité par la société PERRON RIGOT Laboratoires E.P.L, SAS au capital de 250 000 €, dont le siège social est situé 9 rue Saint-Fiacre, 75002 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 440 200 012 00068 (ci-après dénommée « PERRON RIGOT »).

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de produits de la société PERRON RIGOT réalisées via son site internet www.perron-rigot.shop et uniquement à destination des consommateurs non commerçants (ci-après dénommé(s) le(s) « Client(s) »). Elles sont systématiquement accessibles sur le présent site par l'acheteur au moment de l'enregistrement de la commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion de l'acheteur à ces conditions générales de vente, à l'exclusion de toutes autres conditions présentes dans des prospectus ou catalogues émis par PERRON RIGOT, notamment celles applicables aux ventes en magasin ou via d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente des produits PERRON RIGOT sur le présent site est exclusivement réservée au consommateur final, c'est-à-dire à toute personne physique ou morale n'agissant pas en qualité de commerçant et ayant la capacité juridique de contracter. En conséquence, les commandes émanant de professionnels ne seront pas honorées par PERRON RIGOT. À cet égard, PERRON RIGOT se réserve le droit d'annuler toute commande à caractère anormal, telle qu'une commande portant sur des quantités de produits excédant les besoins normaux d'un consommateur, ou les flux de commandes anormaux à une même adresse de facturation et/ou de livraison.

Par ailleurs, les produits de PERRON RIGOT sont destinés à être vendus uniquement dans les réseaux de distribution de PERRON RIGOT. En conséquence, il est interdit aux Clients ou aux consommateurs qui achèteraient des produits PERRON RIGOT sur son Site BtoC de vendre, acheter ou se faire remettre en cadeau les produits de PERRON RIGOT aux fins de leur revente en dehors des réseaux de distribution de PERRON RIGOT, notamment sur des sites Internet. Au-delà d'une atteinte aux marques ou à l'intégrité des produits de PERRON RIGOT, de tels agissements pourront être de nature à engager la responsabilité civile et, le cas échéant, pénale de leurs auteurs.

PERRON RIGOT et les Clients sont ci-après collectivement définis par les « Parties » et individuellement par la « Partie ».

PERRON RIGOT se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et garanties, ainsi que le contenu des informations diffusées sur le Site, sans préavis, étant entendu que les modifications opérées ne seront pas applicables aux commandes validées par le Client, acceptées et confirmées par PERRON RIGOT.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions et termes des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »). Les CGV expriment l'intégralité des obligations des Parties. Le Client est réputé les accepter sans réserve.

Elles sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client a la possibilité de sauvegarder et/ou d'imprimer les CGV, à condition de n'y effectuer aucune modification.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Article 2 - Éditeur du site

PERRON RIGOT Laboratoires E.P.L

9 rue Saint-Fiacre - 75002 Paris

N° de TVA intracommunautaire : FR47 440 200 012

Email : contact@perron-rigot.fr

Article 3 - Hébergeur du site

Le présent site est hébergé chez : Shopify International Limited The Sidings, 4th Floor Grand Canal Quay Dublin, D02 E7K8, Ireland

Article 4 - Service Clients

Pour toute information, question ou conseil, notre Service Clients est à votre disposition :

Courrier :

PERRON RIGOT

Service administration des ventes BtoC

1ère Avenue – 5600 m, Le Broc Center, 06510 Carros

Email : serviceclients@perron-rigot.fr

Article 5 - Produits, offres, prix

Préalablement à sa commande, le Client peut directement prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles des Produits qu'il désire commander.

Les offres promotionnelles sont valables tant qu'elles sont publiées sur le Site et dans la limite de la validité de l'offre concernée.

PERRON RIGOT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués à la date de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits au moment de la commande. Si la commande est validée et que les produits deviennent indisponibles postérieurement à la date de commande, le tarif indiqué à la date de commande leur sera appliqué, même si ce tarif change avant la livraison.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente.

Les offres proposées sur le site PERRON RIGOT ne sont valables que pour la durée mentionnée dans les supports qui en font la promotion (e-mails, bandeaux d'accueil, etc.) et ne sont pas applicables, sauf mention contraire, dans les instituts partenaires.

Article 6 - Commande

Le Client peut passer sa commande en ligne à partir des rubriques du catalogue produit, dans la limite des stocks disponibles. Les étapes sont les suivantes :

1. Sélection des articles et ajout au panier ; saisie éventuelle d'un code promotionnel.
2. Enregistrement de la commande, après identification via un compte client (création obligatoire d'un compte avec email et mot de passe pour les nouveaux clients).
3. Choix et validation du mode de livraison.
4. Choix et validation du mode de paiement.
5. Validation finale de la commande, valant acceptation des CGV.

Un accusé de réception détaillé est envoyé par email dès l'enregistrement de la commande. Cet accusé ne vaut pas confirmation de disponibilité des produits ni validation du paiement.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Une commande est réputée passée dès validation du paiement par l'acheteur. Les données enregistrées par PERRON RIGOT et le prestataire de paiement sécurisé constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

La coche obligatoire des CGV et le clic de règlement via le site de paiement sécurisé constituent une signature électronique ayant la même valeur qu'une signature manuscrite, et emportent acceptation irrévocable et sans réserve de la commande.

La vente n'est considérée comme définitive qu'après envoi de la confirmation de commande par PERRON RIGOT et encaissement intégral du prix.

En cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème lié au compte du Client, PERRON RIGOT se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à résolution du problème. PERRON RIGOT se réserve également le droit d'annuler toute commande en cas de litige antérieur de paiement, ou pour tout autre motif légitime lié au caractère anormal de la commande (montant élevé notamment supérieur à 200 € TTC). En cas de doute, PERRON RIGOT peut demander une copie d'une pièce d'identité et/ou d'un justificatif de domicile.

Le Client peut suivre l'avancement de sa commande via les emails automatiques envoyés à chaque étape, via son compte client (rubrique « Mon compte »), ou en contactant directement le Service Clients.

Article 7 - Disponibilité des produits

Les produits proposés sur le site sont valables dans la limite des stocks disponibles ; la mention « en rupture » est affichée en cas d'indisponibilité momentanée. En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produits postérieurement au passage de la commande et dans les 8 jours suivants, le Client est averti par email et/ou téléphone et peut choisir de :

• maintenir la commande en attente de livraison du produit indisponible ;
• demander l'annulation partielle de la commande ;
• demander l'annulation totale de la commande.

Le Client dispose alors d'un délai de 14 jours pour demander l'annulation totale ou partielle de la commande. À défaut de décision dans ce délai, la livraison partielle des produits disponibles sera effectuée, puis la livraison des reliquats dès disponibilité.

En cas de règlement déjà intervenu, PERRON RIGOT procède au remboursement partiel ou total sous 30 jours : par recrédit de la carte utilisée (carte bancaire ou PayPal), ou par virement bancaire sur présentation d'un RIB (paiement par e-carte bleue).

Pour toute question sur le suivi d'une commande : contact@perron-rigot.fr

Article 8 - Modalités de paiement

Le règlement s'opère exclusivement en euros. La commande est validée par son paiement, exigible dès la commande. Le Client peut régler par carte bancaire (Visa, Mastercard, Maestro), compte PayPal, ou e-carte bleue.

Le compte du Client est débité du montant total TTC au moment de la validation de la commande ; un justificatif de paiement est adressé par email.

PERRON RIGOT se réserve le droit de suspendre la commande et la livraison en cas de refus d'autorisation de paiement ou de non-paiement, ainsi qu'en cas de litige de paiement en cours sur une commande précédente du Client.

PERRON RIGOT met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, via un module de paiement sécurisé de type SSL commercialisé par PAYBOX VERIFONE, garantissant le chiffrement des informations transmises.

Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par PERRON RIGOT.

PERRON RIGOT ne saurait être tenue responsable de toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement non détectée par la procédure de vérification. L'acheteur garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement choisi. En cas de constat d'utilisation frauduleuse, le Client est invité à contacter le Service Client : serviceclients@perron-rigot.fr

Article 9  - Preuve de la transaction

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de PERRON RIGOT, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les Parties. L'archivage des commandes et factures est effectué sur support durable et fiable, pouvant être produit à titre de preuve.

Article 10 - Modalités de livraison

La livraison s'entend du transfert de la possession physique et du contrôle du produit au Client. Elle n'intervient qu'après confirmation du paiement.

La commande est livrée à l'adresse indiquée par le Client, qui est seul responsable de son exactitude. Tout colis renvoyé pour adresse erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Le Client peut demander l'envoi de la facture à une adresse de facturation distincte de l'adresse de livraison.

Aucune livraison n'est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes ou boîtes postales.

Pour une livraison en France métropolitaine, en Corse et à Monaco, le délai est de 3 à 5 jours ouvrés à compter du lendemain de la commande (48h de préparation suivies du délai d'acheminement), sauf force majeure ou période de fermeture annoncée sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles.

En cas de non-respect du délai convenu, le Client peut enjoindre PERRON RIGOT par écrit d'exécuter la livraison dans un délai raisonnable, sans dépasser 30 jours à compter de la commande. Passé ce délai de 30 jours, le contrat peut être résolu et la commande annulée par le Client par écrit (courrier ou email à serviceclients@perron-rigot.fr). Le contrat est réputé résolu à réception de cet écrit par PERRON RIGOT, sauf exécution entre-temps. PERRON RIGOT dispose alors de 14 jours pour rembourser l'intégralité des sommes versées.

Le Client accepte que les délais de livraison soient retardés pendant les périodes de fermeture de PERRON RIGOT, annoncées à l'avance sur le Site.

Pour l'acheminement, PERRON RIGOT utilise :

• Colissimo domicile sans signature, avec dépôt possible en boîte aux lettres (colis ≤ 5 kg), chez le gardien, ou chez un voisin en cas d'absence ;
• Point relais, nécessitant la signature du bon de livraison par le Client.

Tarifs : 4,90 € TTC (point relais) / 8,90 € TTC (livraison à domicile) par commande inférieure à 60 € TTC. Livraison offerte à partir de 60 € TTC ou lors d'offres promotionnelles ponctuelles.

En cas de colis abîmé, déchiré ou ouvert à la livraison, le Client doit refuser le colis et noter la réserve « colis refusé car ouvert ou endommagé » sur le bordereau. Toute anomalie doit être signalée par réserves manuscrites signées sur le bon de livraison, et communiquée au Service Clients dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la réception.

Si le colis ne présente aucune anomalie apparente mais que les produits s'avèrent endommagés, manquants ou non conformes à l'ouverture, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception pour engager les démarches nécessaires, à l'aide du formulaire de réclamation en annexe.

Toute demande de retour doit être adressée à PERRON RIGOT dans les 14 jours suivant la livraison, et le produit retourné dans les 14 jours ouvrés suivant la demande, dans son état d'origine (emballage, accessoires, notice non descellés). Le retour est à la charge du Client.

Article 11 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation (frais de retour notamment).

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit, le Client informe PERRON RIGOT de sa décision de se rétracter en utilisant le formulaire de rétractation en annexe des présentes CGV, ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier ou email) adressée aux coordonnées indiquées à l'Article 4.

Le Client dispose ensuite d'un délai de 14 jours francs à compter de sa demande de rétractation pour retourner les produits à l'adresse suivante :

PERRON RIGOT - ZAC des Ferrières II, Allée de Vaugrenier, 83490 Le Muy

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice) et ne doivent pas avoir été descellés. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le remboursement ou l'échange intervient au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve d'expédition du retour (la date retenue étant la première de ces deux dates). Au-delà, la somme due est productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

Les frais de livraison initiaux et les frais de retour sont remboursés uniquement si le retour résulte d'une erreur de PERRON RIGOT (erreur de référence, produit endommagé au transport ayant fait l'objet d'une réserve à réception) — dans ce cas, sans que le produit ait été descellé.

Si le Client opte pour un échange, PERRON RIGOT lui communique par email un numéro d'échange, préalable indispensable à toute opération d'échange.

Tout produit descellé par le Client avant son retour est considéré comme utilisé et ne pourra faire l'objet d'aucun échange ou remboursement au titre du droit de rétractation, sauf s'il révèle un problème de qualité relevant de la responsabilité de PERRON RIGOT, auquel cas les frais engagés seront intégralement pris en charge par PERRON RIGOT après analyse.

Pour toute information complémentaire : serviceclients@perron-rigot.fr

Article 12 - Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

• Article L.211-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, y compris ceux résultant de l'emballage.
• Article L.211-5 : le bien est conforme s'il est propre à l'usage habituellement attendu, correspond à la description du vendeur, possède les qualités annoncées, ou présente les caractéristiques convenues entre les parties.
• Article L.211-12 : l'action en défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
• Article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée.
• Article 1648, alinéa 1er, du Code civil : l'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les deux ans suivant la découverte du vice.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

• dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre réparation ou remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de prouver l'existence du défaut durant les 24 mois suivant la délivrance.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle. Au titre de la garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil).

Article 13 - Responsabilités

PERRON RIGOT ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle des services postaux, moyens de transport et/ou de communication.

Conformément à l'article 1146 du Code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter ; les commandes destinées à un mineur doivent être passées par le titulaire de l'autorité parentale. En cas de collecte accidentelle de données relatives à un mineur, le titulaire de l'autorité parentale peut s'opposer à leur conservation et/ou transmission à des tiers.

La responsabilité de PERRON RIGOT ne saurait être engagée pour les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet (rupture de service, intrusion extérieure, virus informatique) ou tout autre cas de force majeure reconnu par la jurisprudence.

Article 14 - Force majeure

Toute circonstance indépendante de la volonté des Parties, empêchant l'exécution normale de leurs obligations, constitue une cause d'exonération et entraîne la suspension de ces obligations. La Partie qui invoque un tel événement doit en avertir immédiatement l'autre Partie, ainsi que de sa disparition.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, la foudre, ainsi que l'arrêt ou les difficultés des réseaux de télécommunication externes.

Les Parties se rapprochent pour examiner l'incidence de l'événement. Si la force majeure excède trois mois, le contrat peut être résilié par la Partie lésée.

Article 15 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, visuels ou sonores (marques, dessins, modèles, logos, photographies, graphismes, etc., ainsi que leur compilation), y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive de PERRON RIGOT ou de ses fournisseurs et prestataires, sans concession d'aucune licence ni d'aucun droit autre que celui de consulter le Site.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l'un de ses éléments est strictement interdite, de même que leur altération.

Article 16 - Données personnelles

Les informations collectées par PERRON RIGOT lors d'une commande sont nécessaires à son traitement. PERRON RIGOT peut également collecter des données lors de l'inscription à la newsletter, ainsi que via des cookies (voir notre Politique de gestion des cookies).

Ces données peuvent être utilisées pour informer les internautes sur les produits et offres commerciales de PERRON RIGOT, ou dans le cadre de jeux-concours. PERRON RIGOT s'engage à ne pas transmettre l'identité et les coordonnées de ses utilisateurs à un partenaire commercial étranger à PERRON RIGOT.

Le Client peut à tout moment cesser de recevoir des messages commerciaux via le lien de désabonnement présent au bas de chaque email.

Conformément à la réglementation applicable, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition à ses données personnelles, exerçable en écrivant à serviceclients@perron-rigot.fr

Pour plus de détails sur les traitements réalisés, leurs finalités et la durée de conservation des données, le Client est invité à consulter notre Politique de confidentialité.

Article 17 -  Liens hypertexte

Tout Client disposant d'un site personnel souhaitant placer un lien simple renvoyant à la page d'accueil du Site, ou à toute autre page, doit en demander l'autorisation à PERRON RIGOT. Tout lien utilisant les techniques de framing ou d'in-line linking est formellement interdit. Tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de PERRON RIGOT.

Le Site peut contenir des liens hypertexte vers d'autres sites Internet ; PERRON RIGOT ne saurait être tenue responsable du contenu de ces sites tiers.

Article 18 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont déclarées non valides en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

Article 19 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une des obligations visées aux CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 20 - Titres

En cas de difficulté d'interprétation entre les titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres sont déclarés inexistants.

Article 21  - Langue

Les CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fait foi en cas de litige.

Article 22 - Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige de consommation, sous réserve de l'article L.612-2 du même code, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris, organisme référencé par la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC).

Conformément à l'article L.612-2 du Code de la consommation, ne peuvent faire l'objet d'un examen par le médiateur les litiges pour lesquels :

• la demande est manifestement infondée ou abusive ;
• le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur plus d'un an après sa réclamation écrite auprès de PERRON RIGOT ;
• le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur ;
• le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de PERRON RIGOT.

Préalablement à la saisine du CMAP, le Client doit s'être adressé au Service Client de PERRON RIGOT (serviceclients@perron-rigot.fr) et ne pas avoir obtenu de réponse ou de satisfaction à sa réclamation.

Pour soumettre son litige au médiateur, le Client peut :

• remplir le formulaire disponible sur www.cmap.fr, rubrique « vous êtes : un consommateur » ;
• adresser sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, ou par email à consommation@cmap.fr.

La demande doit contenir : les coordonnées postales, email et téléphoniques du Client, les nom et adresse complets de PERRON RIGOT, un exposé succinct des faits, ainsi que la preuve des démarches préalables auprès de PERRON RIGOT.

Pour tout complément d'information, le Client peut contacter le Service Client de PERRON RIGOT : serviceclients@perron-rigot.fr

Article 23 - Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français et rédigées en langue française. Les conditions de vente proposées sur ce Site s'adressent aux consommateurs achetant en France et sont exclusivement soumises aux dispositions protectrices des consommateurs applicables en France. Les conditions de livraison ne concernent que la France métropolitaine ; ces conditions s'appliquent à des ventes conclues et exécutées en France.

À défaut de conciliation, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

 

Annexe 1 - Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de PERRON RIGOT, Service administration des ventes BtoC, 1ère Avenue – 5600 m, Le Broc Center, 06510 Carros, ou par email à serviceclients@perron-rigot.fr

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) ci-dessous :

• Commandé le :
• Reçu le :
• Nom :
• Adresse :
• Signature (uniquement en cas de notification papier) :
• Date :

Dernière mise à jour : 26 août 2026